DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00372 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BUH copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques BERTIN la SELARL BIAIS

APPELANTE : [T] [M] née le 22 Décembre 1962 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Costumière, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sophie STEFANUTTO substituant Me Frédéric

[M] [L] DEMANDEUR [V] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Karine PERRET loco Me Frédéric BIAIS [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR M.

domicilié de droit audit siège sis 37, route Principale du Port - 92637 GENNEVILLIERS CEDEX représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédéric

légal domicilié en cette qualité [Adresse 24] à [Localité 28] désigné en qualité d’aministrateur provisoire par ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux du 4 octobre 2022 Représentée par Maître Frédéric

GIRONDINS, société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric

INTIMÉE : SAS COMPAGNIE GENERALE DE MAINTENANCE IMMOBILIERE (CGM I), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie exécutoire délivrée le: 06 janvier 2026 à Me MAYER copie certifiée conforme délivrée le 06 janvier 2026 à Me MAYER Me BIAIS

[P] [V] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Madame [S] [M] [X] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Frédéric

SOREFAB, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Sophie STEFANUTTO, substituant Maître Frédéric BIAIS de la SELARL

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, la commune de Coimères, représentée par Me Frédéric Biais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

[Adresse 1] Représentée par Me Kévin CHAPUIS (LYON) ayant comme correspondant Me Francois-Xavier CHAPUIS (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SA LE BELIER [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Avenue d'Espagnac-16800 SOYAUX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître Frédéric

Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prtise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric

MMA IARS ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA Me Valérie LE BRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

INTIMÉE : SARL Le Noailles, siret n° 325 337 053 00012, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Christophe Biais

ARROW ECS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau

EKIP, es qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société COBUBAT, domiciliée en cette qualité au siège sis,[Adresse 3]e - [Localité 2] représentées par Maître Frédéric

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 100 cours du Général Leclerc-33210 LANGON représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître Frédéric

Représentés par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à la Cour INTIMEE: SOCIETE T- Société de droit anglais, Représentée par la SCP GALLET, avoués à la Cour Assistée de Maître Frédéric BIAIS, Avocat au Barreau