CHAUVIN, président Arrêt n° 1438 FS-P+B Pourvoi n° K 15-23.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Ltd a lancé une console de jeux dénommée « Wii » mettant en œuvre des fonctionnalités innovantes protégées notamment par le brevet européen désignant la France n° 1 854 518 (le brevet EP 518), déposé le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans le cadre d'une réorganisation de son réseau commercial, la société Française des jeux a résilié le contrat conclu avec la société Evrad Jem avec effet au 15 mai 2016 pour confier la distribution de

, le montant du chèque de 35 000 francs promis au second jeu ; que le règlement du "Grand Jeu MFD" était imprimé à l'intérieur de l'enveloppe d'expédition du dépliant ; que Mme X... n'ayant pas reçu, malgré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° 124/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

, dont le siège est [...], 2°/ au Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), dont le siège est [...], Ordre professionnel, 3°/ à l'Association des casinos indépendants français

X..., Z... et Y..., de nationalité française, ont été engagés, par contrats de travail à durée indéterminée signés en France, pour exercer respectivement les fonctions de chef de service technique usine

des Jeux, le compte fournisseurs étant de plus de 366 500 000 francs au 31 décembre 1994, apparaissait non seulement dans l'enquête de l'IGF, mais également dans la note initiale de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA LA FRANCAISE DES JEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et le Groupe Vedior France avec notamment Vediorbis, qui ont pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché français du travail temporaire au sens des points 1 , 2 , 4 de

et du jeu de la compensation légale entre cette dette et une créance détenue sur la société Socodige d'un montant de 80 000,00 francs HT au titre d'un contrat de coopération commerciale passé en mai 1994

, les ont condamnés pour chaque infraction à une amende de 100 francs (15 euros) et une pénalité proportionnelle de 25 000 francs (3 811,22 euros), a ordonné le paiement des impôts fraudés à 79 512 francs

et joueurs" diffusé par la Française des jeux qui reproduit les marques dont la déchéance est demandée, est diffusé régulièrement depuis 1993 ; qu'il retient que cette revue consacrée aux jeux organisés

, que, le 10 mars 2009, la société La Française des jeux (La Française des jeux) a conclu un contrat d'agrément avec la société Mikha, ayant pour gérante Mme [Z] ; qu'invoquant une rupture abusive du contrat

les sommes de 14 000 francs, 21 000 francs, 24 000 francs, 10 647 francs, 10 647 francs, 98 453 francs et 5 000 francs et que la Cour ne peut que constater qu'elle doit rembourser ces sommes à la Croix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des jeux ; que de même les troisième, quatrième, cinquième et sixième prix du grand jeu BMW ont été attribués à d'autres jeux du grand tirage ; qu'il apparaissait ainsi qu'aucun des destinataires

, il devait cependant payer 16, 96 francs de " frais de mise à disposition " alors que les participants ayant passé commande recevaient le lot gratuitement ; qu'ainsi, il s'agissait bien de faux jeux