relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ; 2°/ d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France (Groupe

Il en résulte qu'une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette

Y... et la société Mutuelle des Provinces de France prise en sa qualité d'assureur de la société Mondi Construction ; que la société Mutuelle des Provinces de France a dénié sa garantie ; Attendu

les Laval (le Crédit mutuel) a consenti le 22 juin 1996, aux époux X... un prêt immobilier de 551 500 francs remboursable en 29 mensualités d'intérêts et une dernière mensualité, en capital et intérêts

X..., licencié de la Fédération française de boxe française savate (la Fédération) et membre titulaire de l'équipe de France dans cette discipline, a été victime d'un accident de la circulation au Sénégal

C... correspondaient à une pratique courante au sein des sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Associations mutuelles Le Conservateur ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a

Y... la somme de 1 773 832 francs et la distraction à son profit, sur cette somme, de celle de 917 579,47 francs, demandant, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise ; que M.

[E] [S], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire et de liquidateur de la société Pse achitecture, 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la

et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 et 16 de la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition signée entre la France et le Maroc le 5 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, venant aux drotis

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutualité française Mutuelle des Douanes, les conclusions de M.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Imefa 33, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutuelle des architectes français

Par acte d'huissier du 31 mai 2017, les époux [A] ont fait appeler en cause la société Adrea Mutuelle. Les instances ont été jointes.

, propriétaire d'une maison, a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation à Mme Y..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'elle a conclu un contrat de

siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour

1998 entre la Mudel et la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF), l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (l'UNPMF), venant aux droits de la FNMF, a repris la demande

, avocat de la Mutuelle des architectes français (MAF) et de M.

Y... et la société Axa assurances aux droits de laquelle vient Axa France ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, du pourvoi incident de la Mutuelle du Mans assurances et du pourvoi provoqué de

Y..., engagé le 3 septembre 2001 par la mutuelle F... de France, devenu la société Harmonie mutuelle en 2012, en qualité de directeur des réalisations sanitaires et médico-sociales, occupant en dernier