civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde les citoyens français musulmans d'Algérie servant sous le drapeau français au moment de l'indépendance qui avaient opté

[K] sur le territoire français sont imputables aux autorités françaises et que celui-ci a été victime d'une « extradition déguisée » qui invalide les poursuites ultérieures en France à son encontre et

au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département français, d'un parent étranger qui y était lui-même né ; qu'en effet, dans cette

la frontière française, que ces voyageurs soient français ou étrangers, résidents ou non résidents ; que Mohammadi X..., qui avait été interrogé, dans une langue qu'il comprend, sur le montant des valeurs

[F] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juin 2012 et dit qu'il n'est pas de nationalité française alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article

et Jean-François Y... ont été condamnés par arrêt contradictoire ; "aux motifs que le certificat médical produit par Marie-Francine X..., épouse Y..., et Jean-François Y... est trop peu précis pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

T..., né [...] , de nationalité française par son père avant la cession des Etablissements français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de

Mme [D] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier

est une association de droit français distincte de la Fédération des Alliances franco-Zaïroises, association soumise à la législation Zaïroise, dont Baudoin X... était le président et est devenu le délégué

d'état de française au prétexte que cet élément est postérieur au 4 juillet 2012, ne s'est pas placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier cette possession d'état de français, en violation

H... avait conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 du code civil en sa qualité de veuve d'un français originaire du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à

de guerre ne constituait pas un élément de la possession d'état de Français. 7.

M., [X] fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré l'a été à tort et qu'il n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

public français et plus précisément aux internautes se connectant depuis le territoire français et d'avoir, de ce fait, des répercussions dommageables sur la réputation des parties civiles ; que comme

L] [J] [H] [R], veuve [P] [V], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas

[H] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des