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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497384.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494359.20250224
24 février 2025
24 février 2025
D E C I D E ------------ Article 1er : Le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est rejeté. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officiellesoc
6137233ecd580146774074a2
23 mars 1999
23 mars 1999
Jules Léandre Z..., demeurant "Belle Ame", 97240 Le François, IV - Sur le pourvoi n° J 98-43.203 formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e103
16 avril 2010
16 avril 2010
Léandre H..., Mme Xavier Paule I... et M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497328.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de l'association Lac d'Annecy Environnement ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499413.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490945.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l'assemblée de la Polynésie française ".
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e90f
22 février 1973
22 février 1973
(LEANDRE) ; 2° X... (JEANNE), EPOUSE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; 3° X...
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488526.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par un jugement n° 2200149 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61624d6ced30a8f561738300
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493632.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un courrier du 5 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'accorder la nationalité française à M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496537.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Copie pour information au maire de la commune de Saint-François, au président de la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant et au président du conseil régional de la Guadeloupe.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488058.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601927_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représenté par Me Madyan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7c3ae8501efbbc5357
11 mars 2010
11 mars 2010
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 11 MARS 2010 (n° 114 ,5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecomm
613722b0cd58014677400280
4 juin 1996
4 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e142
12 février 2010
12 février 2010
affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 04 décembre 2008, enregistré sous le no 08/ 02818 APPELANT : Monsieur Emile Eloi X... ... ... 97240 LE FRANCOIS
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Commune de Morillon et au cabinet François Pinet, avocat
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0be
8 avril 2024
8 avril 2024
Adresse 15] [Adresse 26] [Localité 8] représentée par Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [G] [K] [F] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 27] (RHÔNE) de nationalité Française
Source officiellePage 3 sur 6