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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:94-D-33

droit de la concurrence

31 mai 1994

31 mai 1994

relative à des pratiques de la société Hitachi France

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CA

Conseil

CADA:20091746

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

directrice des Archives de France — Voir avis

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?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2013-28

droit financier

9 décembre 2013

9 décembre 2013

Société Icmos France — 150 000 €

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2011-17

droit financier

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Société EIM FRANCE — 300 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372635cd58014677423c8c

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

formé par : - La SOCIETE CENTRES COMMERCIAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b161

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

Frans, 2°/ Y...

Source officielle
?

ADLC

ADLC:08-D-27

droit de la concurrence

20 novembre 2008

20 novembre 2008

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20110724

Appel

17 février 2011

17 février 2011

auprès du Conseil de l'Europe au Comité des ministres de cette organisation pour le suivi des affaires suivantes : 1) RL MJD c/ France (44568 / 98) ; 2) Zervudacki c/ France (73947 / 01) ; 3) Medvedyev

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cf00

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

et 4 000 francs ; "à l'Etat français, les sommes de 8 005 francs, 2 000 francs, 9 460,25 francs, 2 000 francs et 4 000 francs ; "à la Caisse d'épargne de l'Ardèche les sommes de 62 445,91 francs,

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240ad

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

Y... : heures badgées 225,18 ; heures normales 169,65 ; heures supplémentaires 2, prime de productivité 1 000 francs ; pour octobre 1999, Sylvian Z..., heures badgées : 217,30, heures normales 169,35,

Source officielle
CC

cr

ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marie Z

613725c2cd580146774204e6

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

8 966, 51 francs à Yann 29 401, 18 francs-20 434, 77 francs = 8 966, 51 francs ; il reviendra 21 013, 70 francs à Vladimir, 38 030, 40 francs-17 016, 70 francs = 21 013, 70 francs ; il ne reviendra

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Franz-Olivier, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, pour publicité

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ff4

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

francs ; Alain Z... : 560 000 francs ; Christian A... : 181 800 francs ; Laurie B... : 272 000 francs ; Silvio C... : 320 000 francs ; Ali D... : 23 000 francs ; David E... : 983 200

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-D-29

droit de la concurrence

13 juin 2003

13 juin 2003

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-A-08

droit de la concurrence

16 septembre 2020

16 septembre 2020

relatif à une saisine d’Ile-de-France Mobilités concernant l’ouverture à la concurrence du secteur du transport public de personnes par autobus en Ile-de-France

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c7cd5801467742077c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses, le préjudice total subi par Karine X... et condamné Melisav Y... à payer à cette dernière la somme de 103 727, 90 francs et à la

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048d8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

qui était versée à Mlle Y... correspond à ce qu'elle aurait dû normalement percevoir, soit 39,38 francs, majorés de 20 %, et qu'en effet 20 % X 39,38 francs = 7,87 francs, et 39,38 francs + 7,87 francs

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9424

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

en avril, 6 288 francs en juillet et 1 048 francs en août), 8 967,60 francs en 1984 (1 743,70 francs en mai, 4 732,90 francs en août et 2 491 francs en septembre) 8 052,60 francs en 1983 (1 164,33 francs

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e7b

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

fois les sommes de 527 507,67 francs et 566 011,80 francs pour pertes de traitement et de pension de retraite et celle de 500 000 francs, soit 10 000 francs le point d'invalidité, pour préjudice physiologique

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Les revenus de ses deux parents, cumulés, composaient une somme de 198 553,84 francs par l'addition du salaire de son père 116 421,84 francs et du salaire de sa mère 82 132 francs.

Source officielle

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