X..., de nationalité turque, contre qui avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Amicale des Frontaliers, dont le siège est ..., en cassation d'un

1994 ; qu'aucune preuve n'est apportée du contrôle vétérinaire qui aurait été effectué par un poste d'inspection frontalier sur les autres introductions reprochées; qu'en tout état de cause, le poste

a relevé, par ailleurs, que ce jugement supplétif, comme l'extrait du registre de l'état civil des naissances portant transcription du jugement, avait été examiné par le service de la Police aux frontières

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

des restrictions au titre d'une maladie transmissible grave ; destiné à l'étranger sous le contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière

des restrictions au titre d'une maladie transmissible grave ; destiné à l'étranger sous le contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière

des restrictions au titre d'une maladie transmissible grave ; destiné à l'étranger sous le contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière

des restrictions au titre d'une maladie transmissible grave ; destiné à l'étranger sous le contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière

National ; tel qu'il est formulé, il conduit à penser que ces étudiants, présentés comme ultranationalistes, n'appartiennent pas au Front National ("... ils venaient grossir les rangs du Front National

Y..., qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en infirmant la décision d'un juge délégué qui avait prolongé sa rétention, alors, d'une part, que les conditions exceptionnelles pour

pouvait pas, sans s'en expliquer, refuser le remboursement de la somme de 24 825 francs correspondant aux frais de transport du corps de l'enfant de nationalité libanaise, de l'aéroport de Damas à la frontière

puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière

par un premier président (Paris, 17 mai 1999) d'avoir annulé la procédure de placement en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors, selon le moyen, que cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce par la diffusion sur la plate-forme en ligne Youtube d'un enregistrement vidéo intitulé « Menace terroriste protégeons nos frontières

Châteaudun, s'est volontairement, sur le territoire national, courant 2000 à 2001, notamment les 4 avril 2000, 12 juillet 2001 et 16 juillet 2001, soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière

Yacouba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 janvier 1992, qui, pour infraction à arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Abdesselam, de nationalité algérienne, alors que l'interpellation de celui-ci serait irrégulière; qu'il aurait été placé en rétention avant notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la