AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301030
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Cette proposition a été acceptée par la société Fuchs Benoit le 13 décembre 2004.
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Pôle 5 - Chambre 6
61638eed0d12e998c06d9d43
17 septembre 2010
17 septembre 2010
FUCHS LUBRIFIANT FRANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ FUCHS LABO AUTO prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GARNIER
Source officielle