Gérard Y..., demeurant ensemble, ..., 3 / de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle, prise en la personne de son président en exercice domicilié en

Gérard Y..., demeurant ensemble, ..., 3 / de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle, prise en la personne de son président en exercice domicilié en

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1206 Chambre 1-1 RG N°24/8937 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant

Gérard, - Y... Suzanne, épouse E..., civilement responsable, - F...

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3

procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation ne contient pas la qualification pénale des faits objet de l'accusation" ; Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Gérard

étaient distinctes, tout en constatant que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance, avait fait l'objet, par acte du même jour, d'une vente au locataire-gérant, sous condition suspensive

demeurant ...55100 VERDUN représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour assistée de Me Olivier BIENFAIT, avocat au barreau de VERDUN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 4 avril 1995, qui, pour délit de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement

"loco Me X..." au nom de Gérard Y... ; Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé le pouvoir délivré à cet effet par le demandeur à Me X...

X... par courrier du 13 avril 1992, autorisait également Gérard X... à "signer l'acte notarié, bon de commission et autres frais d'agence à payer par le notaire sur le prix de vente

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans assortissant la peine de 4 mois

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et

chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 25 avril 1995, a prononcé la nullité d'une commission rogatoire cotée D 279 bis, délivrée le 16 mars 1992 par le juge d'instruction de Verdun

REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE WOLFLOR, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON GERANT GERARD X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE

Gérard X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 77340 Pontault-Combault défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans, au profit : 1 / de la société Crédit logement, société

Gérard O..., demeurant ZAC Le Couriat, Bât. L N° 30, 63200 Riom, 22°/ M. Daniel P..., demeurant ... Cellule, 23°/ M. Michel Q..., demeurant ..., 24°/ M.