délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces notions de durée de la garantie et de délai de la mise en jeu de la garantie, ce qui l'a conduite à identifier la date d'expiration

, que la réalité du paiement n'a pas à être justifiée, que sa date importe peu dans les relations entre banque garante et contre garante et que l'appréciation du comportement du garant de premier rang

de la garantie donnée par M.

erreur d'exécution des travaux imputables à la société Galand Chevalier, lui sont imputables ; - elle est fondée à demander à être garantie par les sociétés Galand Chevalier, BEVM, au titre de la garantie

défaut, par les sociétés Galand Chevalier et BEVM, au titre de la garantie contractuelle, et par la société Socotec construction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galland frères vins fins, société à responsabilité

dont il résulte qu'il ne s'agit pas d'une garantie autonome ; qu'en l'espèce, la lettre de garantie indiquait "qu'il avait été convenu de libérer la retenue de garantie de 10 % prévue dans la commande

le bénéficiaire n'était pas exacte, ni l'assignation en référé du banquier par le donneur d'ordre pour s'opposer au paiement de la contre-garantie, ni une lettre du contre-garant lui exposant la situation

de garantie à première demande, prévue par les articles 101 et 102 du code des marchés publics en substitution de la retenue de garantie, présente un caractère accessoire en ce qu'elle a le même objet

interprétée comme excluant uniquement les garanties accordées par les titres 3 et 4 des conditions générales et non celles prévues par une extension de garantie, relative aux sous-traitants, annexée au

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

bénéficiaire d'une garantie à première demande qui, par la faute du garant, perd le bénéfice de la garantie, ne peut dès lors percevoir, à titre d'indemnité, une somme correspondant au montant de la garantie

qui émane d'un garant qui ment délibérément à son contre-garant quant à la situation exacte de la garantie de premier rang, pour le déterminer à payer ; qu'au cas d'espèce, même à supposer que l'ordonnance

de passif n'instituaient pas un délai pour mettre en œuvre la garantie, mais fixaient la durée pendant laquelle l'événement générateur de la garantie devait s'être produit pour relever de la garantie

du bénéficiaire, pour que la garantie à première demande puisse être mise en oeuvre, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ladite garantie et a ainsi violé l'article 2321 du code civil ; 2

de crédit ; que le programme n'ayant pu être mené à son terme, la société HLM a assigné les constructeurs en réparation de son préjudice, et les trois garants pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie

aux exceptions du débiteur, ni la transposition du vocabulaire propre aux garanties autonomes (intitulé du contrat, désignation du garant, paiement à première demande, caractère inconditionnel et irrévocable

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur. 10.

la restitution du dépôt de garantie à l'absence d'appel en garantie effectué par le ou les bénéficiaires", de sorte que la seule existence d'un appel en garantie ne pouvait suffire, la cour d'appel, qui

VOGT, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2007 et signé