Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA et Madame Justine MICHEL, greffier stagiaire.

Marchand, président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

[J] [E] né le 07 Décembre 1999 à BEN GHAZI EN LIBYE de nationalité Libyenne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l’étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l’avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Garance Abdat, conseillère, - les conclusions de M.

suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Qu'ainsi ces désordres ne relèvent pas de la garantie légale décennale des constructeurs et comme le relève à juste titre le premier juge, ces divers désordres ressortent de la garantie contractuelle du

tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu’une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d’aucune des garanties

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA et Madame [D] [N], greffier stagiaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

soutient que la retenue à la source appliquée sur les revenus regardés comme distribués au titre de l’article 119 bis, 2 du code général des impôts méconnaît le principe de libre circulation des capitaux garantie

soutenir que la décision de l’OFII est intervenue en méconnaissance des exigences prévues par l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui l’ont privée d’une garantie

Dans ces conditions, l’intéressé est fondé à soutenir qu’il a été privé d’une garantie et que l’arrêté contesté est entaché d’irrégularité.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Garance Abdat, conseillère, - les conclusions de M. Florian Aymard, rapporteur public.

des étrangers et du droit d'asile, et qui a pour objet d'éclairer l'autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d'un étranger, constitue pour ce dernier une garantie

devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 28 mai 2024 et 14 février 2025, sous le n° 24MA01316, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Adresse 1] [Adresse 3] agissant en la personne de ses gérants en exercice représentée par la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY, avocats au barreau de PAU assistée de Maître Philippe BOUCHEZ EL GHOZI

dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Distribution Casino France (DCF), représentée par Me Bouchez El Ghozi

dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Distribution Casino France (DCF), représentée par Me Bouchez El Ghozi