Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

B..., C..., F..., A..., X..., D..., Gautier, capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

(17270), alors, selon le moyen, que son mari et elle sont propriétaires d'une maison et payent les contributions communales depuis de nombreuses années dans cette commune, que son mari est inscrit sur

Gautier, rapporteur, MM. D..., E..., X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

X..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM.

Y..., E..., G..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM.

A..., D..., B..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

F..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. C..., Z..., E... A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

B..., D..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M.

à Le Lamentin (Marinique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de M.

A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 22/03990 rendue par le Tribunal judiciaire de PONTOISE le 01 Juillet 2024 Appelants : Madame [V] [M] veuve [H], représentant : Me Martine

... coupables de démarchage en vue de donner des consultations juridiques ; "aux motifs que le tribunal a estimé, à juste titre, que les prévenus avaient, pour le compte de la société Expertises Galtier

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.