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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d9cd5801467740ef4c

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Laurette X..., demeurant Proud'hom, 31550 Aignes, 2 / de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

Source officielle

Page 3 sur 1926

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00943

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Kiloutou à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 778 610,17 euros au titre de sa créance, avec intérêts de droit à compter

Source officielle
CC

soc

61372690cd58014677426958

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Strasbourg par les services de l'URSSAF du Bas-Rhin portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'un redressement a été notifié le 29 janvier 1996 puis transféré à l'URSSAF de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00392

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00388

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00386

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f3525

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Louis X..., 2°/ Mme Louis X... née Cécile Y..., demeurant tous deux à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) Bel Air, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e8f

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit du Comptoir agriole de Tarn-et-Garonne, ...

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ccd

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Christophe ; contre l'arrêt de la Cour d'assises du TARN et GARONNE en date du 23 janvier 1998, qui, pour non assistance à personne en danger, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea28

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf63

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Le Ming de réparer le matériel autre que les tondeuses à gazon caractérise l'intention de nuire à la société Obry ; alors, enfin, que les faits reprochés constituaient en tout état de cause, une faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00393

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00391

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 3], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00390

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00387

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00385

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00389

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

soutenu que la trésorerie de [Localité 5] Amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00384

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200603

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

sécurité sociale statue en dernier ressort pour les litiges d'une valeur maximale de 4 000 euros ; qu'en l'espèce, la société Stir avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

/ La société Eramet Comilog Manganèse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Compagnie minière de l'Ogooué, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Gabon

Source officielle