Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit, les conclusions de M.

HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [R] [U] EPOUSE [D] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   7975/06) dirigée contre la Géorgie et dont les ressortissants de cet Etat, MM.

Elle note également que la Cour constitutionnelle russe a indiqué dans ses arrêts de 2011 et 2014 que les tiers dépossédés ne disposaient pas de recours effectif contre la saisie et la rétention continue

Malakindis, Dimitrios, Vassilios and Panagis Dionyssiotis, George Kyriazis, George Sardelis and Stamata Sykaminioti.

FHB, prise en la personne de Maître [O] [H], es-qualités d’administrateur provisoire de la SCI 24 RUE GASPARD PHILIPPE 76-78 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX représentée par Me Olivier BOURU,

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Le 5 mars 2004, il a écrit à Maître X... qu'en raison de ce qu'il était dépossédé du fonds il estimait que les loyers ne lui incombaient plus et qu'il convenait de prendre toute mesure pour éviter la résiliation

Il jugea donc que l’État en avait été dépossédé contre sa volonté.

ressources humaines et notamment de recrutement, formation, mobilité », la cour d'appel n'a fait ressortir ni que ce contrat aurait excédé un domaine purement technique, ni qu'il aurait conduit à déposséder

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Georges Ravarani, président,   Georgios A.

OLKHOVIK contre la Russie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 22 février 2022 en une chambre composée de   :   Georges

RG 21/18464 N° Portalis DBVB-V-B7F-BITPM [Y] [O] C/ S.A.R.L. [4] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : - Me Patrick GEORGES

Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMÉ : Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 13] (71) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Georges

Georges GUILLEMAUD, demeurant 4. boulevard de la Bastille à Paris (75012) ; M.

LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller

  » La requérante fait valoir à cet égard être la propriétaire des biens en cause, notamment des embarcations, et qu’elle s’est vu dépossédée de ces biens en raison de l’interprétation d’une clause

plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2024 Date de mise à disposition : 10 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges