du [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-15.197 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Pinacle

[O] [S] a été déclaré coupable et condamné à 3 000 euros d'amende et à indemniser le préjudice de l'URSSAF de Picardie. 3. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gomot-Pinard, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993, sous le n 92/169, par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Picard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goiot, société anonyme ayant son siège social à Merfy, Hermonville (

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION partielle sur le pourvoi formé par la société Picard

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée

non représentatif au sein du premier collège composé par les salariés occupant un emploi A à C, établi en vue des élections le 16 décembre 1997 des délégués du personnel de la Caisse d'épargne de Picardie

E..., la société Residea et le Domaine de la Pinède.

Y..., qui seront supportés par la Caisse d'épargne de Picardie ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour du 27 septembre 2023,

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Roger Ducrotte, ès qualité de président-directeur général de la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie, agissant en sa qualité de mandataire des sociétés Les Coopérateurs de Champagne, Les Coopérateurs

aux autres salariés ; "aux motifs que la société Ineo Nord Picardie fait valoir que ce préjudice découle directement des infractions de faux et usage de faux visées dans la prévention dès lors qu'elle

" dont son épouse est la gérante ; que ce matériel acquis par "Jardins de Picardie" entre 1983 et 1985 pour 46 963,23 francs TTC, prix de revente à la société Deshayes n'avait plus de valeur comptable

rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PICARD

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des