TRANSACTIONNEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume

ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est 1, place Guillaume Tell, 68100 Mulhouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M.

LA BOURETTE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 23] [Localité 13] Représentés par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT et du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAISSE REGIONALE DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT et de la S.C.P.

AGENCE BERTRAND PAULET 33 rue Bouret 75019 PARIS S.A.

Guillaume Y..., 4°/ Mlle Virginie Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société ATT GIS,

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la société à responsabilité limitée CHANTIERS NAVALS BOITEUX et de la S.C.P.

Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M.

[J] et ont constaté que celui-ci se trouvait assis et couvert de boue, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur déco, société anonyme, dont le siège est Chemin de Roumagoua Angle, avenue Guillaume

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOULARD - BOURET - CELLARD - FOURNEL- MARTIN représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me RINCK, avocat au barreau de LYON Maître Xavier QUEFFELEC représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA

2024F00207 J 25 2/1144A/NM 08/07/2025 RENNES BATI SERVICES [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien LEMAITRE DEMANDEUR CARREE [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume

Guillaume Y... (CGT), demeurant ..., 3°/ de M. Claude Z... (CFDT), demeurant ..., 4°/ de M. Raymond A... (FO), demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Paul C...

Le rapport de Mme Bourrel Jalon a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Massengo, conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Avocats Associés, Avocat au Barreau de Caen, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame

GENERALI ASSURANCES DOMMAGES venant aux droits de la Compagnie d'Assurances LA ZURICH, 19 rue Guillaume Tell - 75017 PARIS représentée par la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués à la Cour, assistée