Guillaume, Jean-Paul Y..., demeurant ..., représenté par M.

Guillaume G..., demeurant ... (14ème), 2 / de M.

Guillaume X..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

Guillaume (Seine-Maritime), 3 / de la société d'Applications et technique des collages "ATCOLL", sise 500, boulevard J. Durand, Le Havre (Seine-Maritime), 4 / de M.

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Saint-Romain ambulances, de la société Catherine Vincent, ès qualités, et de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

Roger X..., demeurant à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), ..., 52, square A.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme K..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

[P], de la SCP Ghestin, avocat de la société Caisse nationale de prévoyance assurances, l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

GUILLAUME X... et MELLE EMMANUELLE X... (...), nous vous informons. que ces contrats ont été remboursés suite à la réception d'une déclaration de perte des certificats d'adhésion originaux » ; que ce courrier

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. C..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier , conseiller référendaire rapporteur, M.