AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
6 avril 2018
présidente de la chambre Madame Françoise BEL, présidente de chambre Monsieur Gérard PICQUE, magistrat en charge de fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI
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SELARL CHRISTOPHE HANIFI TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE
05/02/2014
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THIERRY DRUON ET CHRISTOPHE HANIFI HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
22/01/2014
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SELARL CHRISTOPHE HANIFI TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, THIERRY DRUON ET CHRISTOPHE HANIFI HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
Mise en activité de la société
05/06/2012
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SELARL THIERRY DRUON TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, THIERRY DRUON ET CHRISTOPHE HANIFI HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
Mise en activité de la société
16/03/2012
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THIERRY DRUON ET CHRISTOPHE HANIFI HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
02/03/2012
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9ème chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde2e
2 avril 2024
2 avril 2024
Assignation du : 09 et 15 juin 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE Association “CANNE BLANCHE ÉLECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE” [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Max HALIMI
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