CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987554
29 juillet 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en décidant, le 2 mai 1989, d'abaisser la note annuelle de M.
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bc
18 mai 2015
APPELANTS Monsieur Hubert Charles Joseph Z... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me Tania BANGOU, membre
soc
61372152cd580146773f2ce3
3 octobre 1990
Hubert Z..., demeurant à Faverolles-sur-Cher (Loir-et-Cher), Montrichard, La Morinière, 2°) M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02637
12 décembre 2012
Hubert X... n'a subi aucune visite de reprise : qu'il s'ensuit qu'à la date de son licenciement, M.
6253cbe8bd3db21cbdd8e962
7 décembre 2011
de vacances, il est de pratique constante que les primes soient prises en charge par la Caisse de congés payés du Bâtiment.
61372455cd580146774149f1
23 juin 2004
Hubert XG..., demeurant ..., 40 / de Mme Pierrette XH..., demeurant ..., 41 / de M. Jacky XI..., demeurant ..., 42 / de M.
61372189cd580146773f49a5
16 octobre 1991
Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M.
6253cd78bd3db21cbdd93771
21 novembre 2016
de carrière et l'ouverture des droits à ladite prime.
613721a9cd580146773f5cb9
15 avril 1992
Y... et de la SCP Hubert et Bruno le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.
6253cc01bd3db21cbdd8ed33
2 juillet 2009
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert
6253cc0fbd3db21cbdd8f020
19 octobre 2011
On ne peut donc considérer que ses droits à percevoir une nouvelle prime aient commencé à courir avant mai 2007.
6137217ecd580146773f4402
13 février 1991
Marcel YY..., demeurant Château du Nuisement à Huest (Eure), 54°) de M. Pascal YZ..., demeurant ... (Eure), 55°) de M.
61372211cd580146773f9f2a
4 novembre 1993
X..., de Me Hubert Henry, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué
6253cc28bd3db21cbdd8f4cc
11 avril 2012
La SARL conteste le principe de la demande de prime de vacances en soutenant que cette prime a fait l'objet d'un forfait, ce qui expliquerait qu'elle n'apparaisse pas sur les bulletins de salaire, et que
civ2
6137239acd5801467740bf13
27 septembre 2001
des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Socoffset, dont Mme Y... était la gérante, les ont cédées, par acte sous seing privé du 6 février 1991, à la société Imprimerie Hubert
613721b3cd580146773f6485
12 mars 1992
Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Promogim, de la SCP
613720f9cd580146773efeb7
10 octobre 1989
Hubert Y..., demeurant ... (Seine-maritime), 2°/ M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587
19 mars 2014
mois et de prime de vacances.
613721f9cd580146773f92f8
27 janvier 1994
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Foussard, avocat du Comité d'entreprise du Centre François Baclesse, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb8a
27 septembre 2012
X... les sommes suivantes : + 587, 36 € à titre de remboursement de ses frais professionnels ; + 1. 000 € au titre de la prime de salissure ; + 8. 964 € à titre de rappel de prime annuelle depuis
Page 3 sur 33