; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie certifiée conforme au dossier présenté devant le juge délégué; qu'en l'absence de cette

, non seulement dans l'hypothèse où il était affecté à l'habitation le 1er janvier 1970, mais également dans l'hypothèse où, postérieurement à cette date, il a été affecté à l'usage d'habitation, sachant

à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et ne saurait dès lors être considéré comme un organisme habilité au titre de l'aide sociale, quand l'autorisation délivrée valait habilitation au titre

L. 661-7 du code de la construction et de l'habitation.

B... et A..., contrôleurs des impôts, à assister les inspecteurs, bien que leurs habilitations n'aient pas été versées au dossier qui lui a été soumis, le président du tribunal de grande instance n'a pas

arrières, alors qu'il s'agissait d'une construction provisoire sans permis de construire et en infraction aux dispositions tant du plan d'occupation des sols, qui prohibent les constructions à usage d'habitation

décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le retrait de son habilitation

au titre de l'aide sociale et qu'elle justifiait que son service d'accompagnement à la vie sociale était habilité au titre de l'aide sociale, la cour d'appel a violé les articles

Humra textile (le bénéficiaire) ) ; que le donneur d'ordre, invoquant une fraude, a assigné le bénéficiaire, la société Himalaya express NV (le transporteur), la banque émettrice, ainsi que la société Habib

O... coupables d'avoir fait obstacle aux fonctions des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage habilités à rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement

Habib, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viol aggravé, s'est déclarée incompétente

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Habiter

donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé

donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé

dires du président du tribunal de grande instance ayant rédigé l'ordonnance, ces soupçons étant étayés par les déclarations qui lui avaient été faites par les agents des impôts ; que ces agents sont habilités

de l'habilitation de M.

Jean-Louis Bros a acquis un immeuble d'habitation sis à Gallargues-le-Montueux (Gard) le 24 juillet 1986 de Marcelle et Germaine Cavalier, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit de celles-ci

L... a conservé une droit d'usage et d'habitation sur les parts licitées dont Madame R...