La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

Article 230-3.05

—

Les échappements humides sont protégés contre le retour d'eau par un dispositif approprié.

Article D3223-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet, à moins qu'il n'ait soit à repousser une attaque contre

Article R3111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77

Code de la santé publique

L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination

Article 8

—

Les points à contrôler lors des contre-visites et contre-visites complémentaires sont définis à l'annexe I du présent arrêté.

Article 229-II-2.15

—

Plan de lutte contre l'incendie A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 35 mètres, un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence à la satisfaction de l'autorité compétente.

Article R922-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.

Article 27

—

I. - Le service des métiers : - définit et évalue les politiques de sécurité, de prévention des risques et de lutte contre les violences ; définit les pratiques professionnelles des agents pénitentiaires chargés des missions de sécurité ; II. - Il comprend

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95

Code de justice administrative

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.

Article 2

—

Le délégué interministériel apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

Article 3

—

équivalent ou CO2e) de l'aviation consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse : www. developpement-durable. gouv. fr/ aviation/ eco-calculateur ou auprès de la direction générale de l'aviation civile (50, rue Henry-Farman

LEGIARTI000023830950

—

A transmettre sous courrier recommandé avec avis d'accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Article R*424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article

Article 2

—

Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Article D3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81

Code de la santé publique

Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites

Article D232-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code du sport

Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

Article 1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Article 14

—

Les médecins vacataires départementaux qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements responsables de la lutte contre les maladies mentales pour une période

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