d'enfant; "aux motifs que, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 mai 1993, Valérie X... s'est vu confier la garde de l'enfant mineure Marine et Eric Y... accorder un droit de visite et d'hébergement

de redevances ; Attendu que les résidents font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réduction de la redevance, alors, selon le moyen, "1°) que, dans leurs écritures d'appel, les personnes hébergées

chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Irisse immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Begon-Bonneau-Herbert

THIRIEZ, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE HERVET

L'arrêt accorde aux parents un droit d'accueil et d'un droit d'hébergement dont la fréquence et les modalités sont à organiser en concertation avec le service gardien. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hennert, dont le siège social est

collectif (SNC) Trico, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Hervet

Y... et de Y..., à charge d'exercer son droit de visite et d'hébergement en la présence permanente d'un tiers de confiance ; que Y... aurait respecté ses obligations en se présentant, le 25 octobre 1997

THIRIEZ, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE HERVET

Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de M.

le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur le droit de visite, alors, selon le moyen, que le droit d'hébergement

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2019, qui pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement

Y... un droit de visite et d'hébergement libre à l'issue d'une période de transition, sans restriction sur le lieu d'hébergement de l'enfant, née le 8 septembre 1986 de leur union dissoute par le divorce

de long séjour restaient à la charge des personnes hébergées, sauf recours à l'aide sociale ; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans recueillir auparavant les observations des

[Q] de leurs demandes en réparation de préjudices formée contre la SCP Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, - débouté la SCP Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, les sociétés Mutuelles

. ; que, les deux femmes s'étant séparées le 30 avril 2013, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ; Attendu que Mme

X... le remboursement des frais d'hébergement pour la période du 1er août 1987 - 30 septembre 1993 et qu'il y a donc lieu d'ordonner l'indemnisation de M.

X... l'intégralité de ses frais d'hébergement en long séjour, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978, l'article 27-I

qui entourent ces visites et hébergement; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de l'enquêteur social qui n'avait pris en compte que les effets psychiques de la suppression du droit de visite

Mme [N] fait grief à l'arrêt de laisser au libre accord des parties et de l'enfant [P] l'exercice des droits de visite et d'hébergement de la mère, de fixer à la somme de 200 euros par mois la pension