SNJH représentée par le Président de son Directoire [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pascale BETTINGER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0140), avocat postulant représentée par Me Hervé

2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Encadrement RG n° 09/14308 APPELANTE Madame [H] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Hervé

CE OFS [Adresse 1] [Localité 18] Représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMÉS Madame [C] [K] [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Hervé

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMÉS Madame [F] [T] épouse [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Hervé

déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/03952 APPELANT Monsieur [Y] [WI] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Hervé

déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/03958 APPELANT Monsieur [S] [CM] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Hervé

Annie Demeurant 7, rue de Lorraine - 92300 LEVALLOIS-PERRET,Comparante, assistée de Maître TOURNIQUET Hervé, avocat au barreau de NANTERRE (conclusions) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Tourniquet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2207601 du 17 mai 2022

Hervé Blériot, chef d'atelier-responsable de production, supérieur hiérarchique de l'appelant, le 24 février 2011 et qui porte les signatures de M. Alain X..., de M. Olivier Z..., de M.

in respect of her had been more important than her allegations.

    As the applicant was trying to get out of the bus, one of the servicemen came to help her. He put a tourniquet on her arm to stop the bleeding and bandaged her leg with his belt.

She provided a medical record from the hospital dated 12/04/2022, indicating wounds to her forearm, thigh and head.

The three medical personnel, including Doctor K., without asking the applicant any questions, immediately used physical force against him by applying a chokehold and forcibly putting a rubber tourniquet

With respect to a medical intervention to which a detained person is subjected against his or her will, the medical necessity must be convincingly shown to exist, and relevant procedural guarantees must