000 francs français (7 622,45 euros) à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FMB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité comme se heurtant

modifier la situation antérieurement soumise au juge ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation des consorts [T] au titre de leur préjudice fiscal comme se heurtant

supplémentaire de 1 000 000 d'euros, la société Generali avait de nouveau appelé les mêmes parties en garantie ; qu'en retenant que ces deuxièmes demandes en garantie étaient irrecevables comme se heurtant

contestations sur le fond formulées par les époux X..." et qu'en conséquence les demandes de ces derniers formulées devant le tribunal de grande instance devaient être déclarées irrecevables comme se heurtant

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1991, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Maurice X... et la société HEULIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Heulin, dont le siège est ..., en cassation

A..., empiétait sur ladite marge, de 3,00 mètres, imposaient, vu cette infraction, le prononcé de la démolition du garage, ne se heurtant à aucune impossibilité d'exécution ; qu'en refusant cette démolition

. ; qu'il a redémarré à vive allure, perdant du fait de sa vitesse excessive le contrôle de son véhicule et heurtant celui de Mohamed Y... ; qu'il a pris la fuite ; "alors, d'une part, que le délit

Code de procédure civile ; qu'en outre, en se bornant à indiquer que les demandes en remboursements et en dommages-intérêts, si elles étaient examinées en appel, seraient irrecevables comme se heurtant

X... au seul motif qu'elles sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 2 avril 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation de licenciement

Mericq conseillers, Mme Hermant greffier" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

les autres touristes en empruntant un autre chemin que celui utilisé la veille, mais à la sortie sur la voie publique, Paul X... a entendu les retenir, Josef B..., affolé, a alors forcé le passage, heurtant

." ; "alors que la cour d'appel a relevé que Djamila X... s'est débattue pour se dégager de Laurent Y... qui l'avait "saisie sous les bras en la traînant dehors" et qu'à cette occasion en heurtant la

normale pour être indemnisés de l'appauvrissement qu'ils avaient subi ; qu'en considérant au contraire qu'ils disposaient, à l'encontre de la masse d'une action contractuelle mais que cette action se heurtant

délai de contrôle des comptes par son propre expert-comptable, ces comptes doivent être considérés comme définitifs au 30 avril 2017 et l'action de la société Oxygenium déclarée irrecevable comme se heurtant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de la destruction de ses locaux par incendie, la SARL Codifari, représentée par son liquidateur judiciaire, se heurtant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'une décision

que cette décision est passée en force de chose jugée à l'égard du requérant ; qu'il s'ensuit que la demande, qui tend à obtenir une décision contraire sur le même objet, est irrecevable comme se heurtant

d'assurer la subsistance du contrat de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant

/ qu'en l'état d'une signification indiquant comme voie de recours susceptible d'être exercée contre un jugement, le seul pourvoi en cassation, en l'état d'un pourvoi déclaré irrecevable comme se heurtant