The Court recalls that in the Horvat case (see Horvat v. Croatia no.

LECLERC', représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège Breuil Hordal [Localité 1] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ Ordonnance contradictoire

B A, représenté par Me Hortal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 du maire de Merville qui s'oppose à sa déclaration préalable de travaux en vue d'une division de terrain ainsi

Mijo JANKOVIĆ 28/09/1969   Lidija HORVAT   26032/16 03/05/2016 Marko GRGIĆ 05/01/1962   Lidija HORVAT   26636/16 06/05/2016 Ivan ČASEK 27/07/1982   Lidija HORVAT   28279/

margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 22 September 2017   FIRST SECTION Application no. 27702/16 Ivor HORVAT

et ceux des entreprises spécialement accréditées à cet effet à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sises sur les territoires des communes de Bure, Gondrecourt-le-Château et Horville-en-Ornois

Horvat, a lawyer practising in Zagreb.

Horvat, a lawyer practising in Zagreb.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hortal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Merville du 25 août 2023

B A, représenté par Me Hortal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Merville du 25 juillet 2023 rejetant sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet

FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme HORTAL

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 56775/16 Marija HORVAT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril et le 2 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Horvat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence La Croix du Sud, bâtiment G-E6, à Chevilly-Larue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Horizal

The Court recalls that in the Horvat case (see Horvat v. Croatia no.

B..., représenté par Me Horvat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 février 2026 par laquelle

The Court recalls that in the Horvat case (see Horvat v.   Croatia no.

Horvat, a lawyer practising in Zagreb. 3.

  Horvat, a lawyer practising in Zagreb. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Jérôme HORTAL - Me Jérôme MARFAING-DIDIER - Me Emmanuelle REY-SALETES