AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f6cd58014677421e09
22 octobre 2002
22 octobre 2002
partant, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une requête en confusion, le condamné, s'il est présent aux débats, doit avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate "Me Hurel
Source officiellePage 3 sur 354
civ2
613723bbcd5801467740d741
25 octobre 2001
25 octobre 2001
irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle exposait qu'elle avait dû subir, après 10 ans de vie commune et 2 ans de mariage, les caprices, les humeurs
Source officielle