judiciaire, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 29 novembre 2021, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que le motif hypothétique

jours de l'adjudication ; que l'article 716, alinéa 2, du même Code sanctionne également par la revente sur folle enchère l'absence de publication par l'adjudicataire de son titre au bureau des hypothèques

parcelles litigieuses moyennant le versement d'un acompte de 250 000 euros, a demandé le remboursement de cette somme à la société A3X après l'échec de l'opération, le montant étant garanti par une hypothèque

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et d'ordonner la radiation de cette hypothèque, alors « que, troisièmement, dès lors que

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en toute hypothèse

judiciaire prise peut être jugée abusive si la valeur du bien hypothéqué est disproportionnée par rapport à la cause de l'hypothèque ; qu'en l'espèce, le débiteur frappé par la mesure d'exécution faisait

la créance de restitution n'est pas constatée dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que la société Geoxia pouvait prétendre à une hypothèque judiciaire, les juges du

Les consorts [P] font grief à l'arrêt d'ordonner la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire, inscrite au bénéfice de la banque, en hypothèque définitive, alors « que l'inscription des hypothèques

pourvoi formé contre le jugement du 17 décembre 1992 entrainera par voie de conséquence celle du jugement attaqué ; et alors, d'autre part, que l'expert désigné par le Tribunal s'est borné à émettre l'hypothèse

contrainte provisoire sur tous les biens de M. et Mme X..., à concurrence de la somme de 2 700 000 francs, au profit de la Caisse d'épargne d'Alsace (la Caisse) ; que la Caisse a fait inscrire une hypothèque

, l'ancien article 2412 du code civil définissait cette hypothèque non comme une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que le motif hypothétique

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du chef d'homicide involontaire et de la contravention de changement de direction effectué dangereusement ; "aux motifs que "les deux hypothèses

D..., conservateur des hypothèques à Nevers pour faux en écritures avec tentatives d'extorsion de fonds, a estimé que l'action publique se trouvait éteinte par l'effet de la prescription; "au motif

payer à la société Drouet frères la somme de 46 811,57 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique

Sur la validité et la portée des inscriptions d'hypothèque judiciaire Pour conclure à l'annulation des inscriptions d'hypothèque judiciaire en ce qu'elles portent sur des biens de communauté, Mme [S

consenties - il ne saurait concerner les sûretés prises par un créancier pour garantie d'exécution d'une décision de justice, et que l'article 57 excluant la faculté d'inscription d'hypothèques seulement

; Attendu que la société Octopussy fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 17 novembre 1997 et d'en avoir ordonné la mainlevée alors, selon le moyen,

Il n'est donc devenu opposable aux tiers qu'a la date du 28 février 2013 à laquelle le CIC a inscrit son hypothèque judiciaire définitive fondée sur le jugement du 20 décembre 2012.

; que sur le premier point, à aucun moment Jacques X... n'a entendu relater le comportement habituel de sa belle soeur mais uniquement celui qui aurait été le sien lors de sa visite ; qu'en toute hypothèse