des produits mis sur le marché ; qu'elle ne répondait donc pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le

Imbert, vice-président ; que l'ordonnance du 15 novembre 1985 dont la nullité est soulevée est signée par M.

, concernant des importations de viande de volaille, effectuées entre le 19 juillet 2013 et le 1er avril 2016, sous le bénéfice de certificats d'importation délivrés par FranceAgriMer au titre des contingents

au profit de la société General Import, la cour d'appel s'est fondée sur le courriel adressé à la société Sodiwal par la société General Import le 16 mai 2014, aux termes duquel cette dernière indiquait

sans déclaration de marchandises prohibées par réputation, à raison de l'importation du navire "Parasol", à payer à l'administration des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA à l'importation

prohibées, réputée importation en contrebande, et d'importation sans justificatif de marchandises prohibées, alors : « 1°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée

le papier importé en 2011, et 48 10 14 00 80 pour le papier importé en 2012, ces positions tarifaires étant exemptées de droits antidumping et de droits compensateurs. 3.

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Salaisons Imbert, société anonyme, dont le

[U] coupable de complicité des délits d'importation, transport et détention illicites de stupéfiants, et d'importation, détention ou transport de marchandises prohibées, alors : « 2°/ que nul n'étant

en France de lait d'origine chinoise est interdite et constitue le délit d'importation de marchandises prohibées ; que le fait d'imputer à la société Lactalis « d'importer du lait chinois » porte ainsi

est récupérable par l'importateur de sorte que le Trésor public ne perçoit en définitif que la différence entre la TVA facturée au client de l'importateur, et collectée par ce dernier et la TVA à l'importation

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tropic import

General Import.

a relaxé Christian Y... et Jean-Michel Z... et condamné Jacques X... du chef de la seule contravention de déclaration d'origine inexacte ; "aux motifs que Jacques X... est poursuivi en tant qu'importateur

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003), que la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation

de tristesse que la société US import export prévoyait de les quitter et par la télécopie du 14 février 2008 par laquelle le dirigeant de la société Sniw précisait au dirigeant de la société US import

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;