et de la condamner au paiement de diverses sommes de ce chef, alors « qu'en se fondant d'elle-même, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les accusations infondées

et d'autre part aurait apporté aux acquéreurs la même information, à savoir que le terrain était situé dans une zone exposée au risque d'inondation, la cour d'appel a violé l'article L. 125-5 du code

83 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les livres de commerce font preuve entre les commerçants ; qu'en retenant que les demandes de la société DAB 83, susmentionnées, étaient infondées

contrainte délivrée à son encontre par la caisse, alors « que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, s'il appartient à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé

[C] était infondée et engagée tardivement afin de faire pression sur les associés majoritaires afin qu'ils lui cèdent leurs parts dans la société Balt, pour en déduire un abus de procédure, quand aucun

sollicité, mais seulement d'accorder à leur détenteur légitime une protection vis-à-vis des autres parties à la procédure devant l'Autorité, sous réserve que cette demande ne soit pas manifestement infondée

X... et de la société Casbah lui apparaissaient infondés, l'arrêt attaqué ne pouvait confirmer le jugement régulièrement entrepris, sans justifier légalement sa décision par des motifs propres ; qu'il

espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; qu'en estimant infondé

leur destination aux fins d'habitation dans une zone où un tel usage est interdit mais avaient en outre élevé des constructions irrégulières en zones bleue et rouge du plan de prévention des risques inondation

la rejette comme étant infondée ; qu'en confirmant le jugement dont appel, lequel a dit que les demandes de M.

insultants lors de réunions de service, la divulgation à tous les salariés de la société de son état de santé et de l'épisode dépressif qu'elle traversait, l'avertissement injustifié, les reproches infondés

Y..., ressortissant sri-lankais arrivé en France le 17 février 2000 par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur du 23 février 2000 ; que

imputées ne peut, dès lors qu'il ne se trouve pas saisi d'une démission claire donnée en connaissance de cause, se dispenser de suivre la procédure de licenciement, fût-ce pour faute tenant au caractère infondé

lui était demandé, si la baisse du chiffre d'affaires, qui avait commencé avant les sinistres et s'était momentanément interrompue, les ventes ayant même augmenté, immédiatement après la première inondation

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de la procédure pénale intentée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'auteur d'une plainte pénale infondée doit réparer le préjudice causé

liste des experts sur la période 2000-2011 et a développé de multiples compétences techniques, juridiques et administratives approfondies, dans le domaine du bâtiment et du génie civil, ce qui rend infondé

avait remboursé en totalité le découvert des comptes qui lui était imputé, qu'il existait bien un livre de caisse visé par le comptable et que les usages des voitures qui lui étaient reprochés étaient infondés

de travail à temps partiel alors, selon le moyen, qu'en laissant sans réponse les conclusions de la société qui faisait valoir que la demande en dommages et intérêts de la salariée était totalement infondée

signifié le 22 mars 2018 et de déclarer la créance de la caisse à l'encontre de Mme [X] au titre des cotisations 2016 non justifiée, alors « qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé