AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372332cd58014677406b68
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Enrique de D..., 5 / Mlle Isabel de D..., 6 / M.
Source officiellePage 3 sur 1244
cr
6079a8c99ba5988459c4eeb5
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielle