AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6618cef87935f50008be400f
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] [Y] (exerçant sous l'enseigne ART DU FER) demeurant [Adresse 28] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Jérôme
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Chambre 1-3
6618cef87935f50008be4011
11 avril 2024
11 avril 2024
Z] [D] (exerçant sous l'enseigne ART DU FER) demeurant [Adresse 27] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Jérôme
Source officielle