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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe9
7 mars 2016
P), 18, rue Baudot 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Natacha X... ... 51100 REIMS Dispensée de
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
INTIMÉE SA LE GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE GUADELOUPEEN Parc d'activités la Providence Dothémare BP 612 97176 ABYMES CEDEX Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau
6253cd5ebd3db21cbdd9319a
18 avril 2016
64230 ARBUS Représenté par Maître Robert MALTERRE substitué par Maître GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU INTIMÉE Madame Claudette Y... ... 97133 Saint Barthélemy Représentée par Maître Sandrine
6253cd99bd3db21cbdd93cff
4 septembre 2017
Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
Ernest A..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉS Monsieur Aurélien Y...exerçant sous l'enseigne LES CERISES LAUNDROMAT ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, (T13),
6253cc2abd3db21cbdd8f536
23 avril 2012
APPELANTE SAS ORIENT BEACH CLUB CLUB ORIENT 1, Baie Orientale 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13) avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame
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barreau de la Guadeloupe substituant Maître Cécilia DUFETEL (Toque 50), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Sébastien Z... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Sandrine
6253cd24bd3db21cbdd9261f
6 juillet 2015
97014 SAINT-BARTHELEMY CEDEX Représentée par Maître Tania GALVANI (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Alain Z... ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Maître Sandrine
6253cd5fbd3db21cbdd931ca
25 avril 2016
Y...Vincent Assistée de Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er février 2016, en audience publique
6253cd8ebd3db21cbdd93a6c
20 février 2017
RCS) ... ... 97133 saint Barthélemy Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
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31 mars 2014
(Toque 55), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE EURL STAR AVIATION SERVICES (SAS) colombier BP33 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat
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