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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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8 septembre 2014
Domicile élu au cabinet de Me JABOULEY-DELAHAYE Sandrine ... 97059 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE DEFENDEUR A LA REQUETE
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16 juin 2014
Domicile élu au cabinet de Me JABOULEY-DELAHAYE Sandrine Lot. 120 Les Amandiers - BP 821 97059 SAINT- MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE
6253cd3bbd3db21cbdd92b3a
5 octobre 2015
Représenté par Me Béatrice X..., avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE.
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8 octobre 2012
, représenté par l'EURL IMMO DOM, prise en la personne de son représentant légal, agissant es-qualité de SYNDIC DE COPROPRIETE DE L'ANSE DES SABLES ... 97150 SAINT MARTIN Représenté par Maître Sandrine
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13 juin 2016
INTIMÉ Monsieur Alain Y... ... ... 97133 Saint-Barthélemy Ayant pour conseil Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 13). COMPOSITION DE LA COUR : M.
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3 décembre 2012
Représentée par Me BANGOU substituant la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE DEFENDERESSE : Madame Odile Z... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me Sandrine
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28 septembre 2015
Représentée par Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 13).
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10 mars 2014
... ... 97150 SAINT-MARTIN Non comparant, ni représenté INTIMÉE SARL NETTER Lot. 23/ 24 Zac de Bellevue BP 71- Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me WERTER, substituant Me Sandrine
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30 juin 2014
épouse Y... ... 44000 Nantes Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE Monsieur Jean Robert Z... ... 77410 Bordeaux Représenté par Maître
Chambre Sociale
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15 avril 2024
A & E ERIC AMBULANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque
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18 avril 2016
APPELANTE SARL CONSTRUCTIC en la personne de son gérant en exercice 8 rue du Dr Cabre 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), substituée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE
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24 mars 2014
APPELANTE SARL CAP CARAIBES RESORT, Domicile élu au cabinet de Maître JABOULEY-DELAHAYE Lot. 120 Les Amandiers-Rue de la Liberté-BP 821 97150 SAINT-MARTIN CEDEX Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE
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25 avril 2016
et 946 du Code de Procédure Civile SOCIETE GAZ DE FRANCE 361 avenue du Président Wilson 93210 ST DENIS Représentée par Maître Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Sandrine
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30 janvier 2017
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL AGENCE TRANSPORT CARAIBES baie de la potence-port de Galisbay Port de galisbay 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (toque
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DAHOMAIS de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL JARDINERIE DE L'ILE Immeuble Le Colibri Avenue du Général de Gaulle 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine
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5 décembre 2011
97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (TOQUE 83) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Odile Z... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me Sandrine
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27 février 2012
APPELANTE SARL EUGENE MOTO Route du Morne Rond-Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (TOQUE 13) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Christian X..
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La Samanna 97064 Saint Martin Cedex Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201718
13 novembre 2014
Or le conseil de Monsieur Thomas X... devant la cour d'appel, Me Sandrine Jabouley-Delahay affirme avoir reçu du conseil de la société LKG, les bulletins de paie en copie et non en original, par bordereau
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BLAINVILLE SUR ORNE Représenté par Maître Celine CARSALADE (Toque 55), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL FORMA FORM FITNESS LURIN 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Maître Sandrine
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