CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427724
10 mai 2007
cassation, pris de la violation des articles 590, 591, 593, 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes formées par Diego L..., Jacques
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388c
13 avril 2023
immatriculée au RCS de Pau sous le n° 096 080 577, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julie JACQUOT
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