de nature du commerce ; que seule la loi du 5 juillet 1996, inapplicable à l'espèce, est venue soumettre à autorisation "tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure

1995 et courant juillet 1994 à juin 1995, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende

prédéfini, sans contenir le moindre engagement de contenu ou de maintien, à l'identique, de l'attractivité des chaînes proposées ; qu'en jugeant qu'en rendant moins attractives les chaînes diffusées par

monument et détention illicite d'armes ou de munitions, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, aurait-elle été antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ne pouvait plus se voir reconnaître un effet interruptif du délai de forclusion, de sorte que toute chance d'agir contre les

de construire le 10 juin 2016. 2.

de conserver leur emploi au sein, de l'entreprise cédante puis de l'entreprise cessionnaire, la décision de la Cour de cassation du 18 juin 2014 n'ayant rien changé à leur situation au moment de la rupture

, a été déclarée le 23 juin 1997 travailleur handicapé catégorie A par la Cotorep et a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et pour accidents de travail ; qu'après un nouvel arrêt

promotions dont peuvent faire l'objet les cadres "indépendamment d'évolution ou de changement de fonction" ; que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis,

X... en déclaration de responsabilité et en réparation de son préjudice; que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 Juin 1994), retenant la responsabilité de l'avocat pour s'être dessaisi de la lettre de change initiale

1990 est à concurrence de 95 % à l'origine de cette perte de chance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 21 juin 1990, deux des

[S] fait grief aux arrêts des 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 de le condamner à payer à la société Colas diverses sommes au titre des notifications n° 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18 et d'ordonner à

que le représentant du tiré, la société Management et Factoring, n'avait pu garantir le paiement de l'effet ; que le 1er juillet 1982, la société Cloe a été mise en faillite à Genève ; que le 30 juillet

qui avait remporté un grand succès au début des années 1990, intitulé : "Julien X... 100 % bidon", précédé d'un bandeau indiquant : "TF1 n'a rien vu.

Y..., salarié depuis le 1er juin 1992, en qualité d'attaché commercial, de la société Euridis spécialisée dans la vente de cartes postales, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en novembre 1995

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 25 juin 1991), que M.