ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 28 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL

Madame Yvonne Y... est décédée le 12 février 1988 laissant pour lui succéder, ses deux enfants, Madame Suzanne X... et Monsieur Jacques Y....

Jacques D... demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et de cotisant désigné par le C.N.P.F. et la C.G.P.M.E. sur proposition de l'Union

5 EXTRAITS PI Nä du 01 DECEMBRE 2004 9ème CHAMBRE RG : 04/00824 BOYON Jacques SA/SG/MRM et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par Madame

Jacques X..., demeurant 73670 Saint-Pierre-d'Entremont-en-Chartreuse, - M. Marc A..., demeurant ..., - M. Renaud A..., demeurant ..., - M. Jérôme A..., demeurant ..., - M.

Jacques de X..., demeurant ..., 2 / de M. René de X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Chantal de X..., demeurant ..., 4 / de M.

lieu à déplafonnement et de condamner la SCI Emile à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Denise X..., épouse de M.

été débattue le 15 SEPTEMBRE 2014, en chambre du conseil, Madame Chantal RODIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

La bailleresse n'ayant pas l'obligation de mentionner les motifs du déplafonnement, la locataire ne démontre pas la mauvaise foi alléguée dans la délivrance du congé.

Z..., B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jacques X..., demeurant ..., laoélette à Nice (Alpes-Maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de : M.

Pierre Z..., domicilié [...]                                , 3°/ La succession de Jacques Z..., décédé, représentée par son administrateur provisoire, le service des domaines, dont le siège est [...]

PIERRE DOUMER N° SIRET : 449 525 724 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Rprésentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Dominique

et réclamé un loyer déplafonné de 195.474 euros par an.

YK65 [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Jacques PITTERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0033 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

(ex ...) 20200 BASTIA assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA