COGEDIM [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE - N° du dossier 34/09 assistée de Me Gérard PERRIN substitué par Me Claude BADIER (avocat au barreau de PARIS) S.A.

KATZ (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** Monsieur Jean Marc Y... ... 78930 BOINVILLE EN MANTOIS représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE - No du dossier 177/07 assisté de Me

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

No RG : 03/7322 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY Me BINOCHE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES

C/Jean-Pierre Y....

jugement rendu le 28 Mai 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 4ème chambre RG nä : 2000F02801 + 00F2808 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Jean-Pierre

DE X... épouse A... 4 rue Mornay 75004 PARIS représentée par Me Jean-Michel TREYNET Avoué assistée de Me Yolande PAULZE D'IVOY substitué par Me JACOB Jean avocat au barreau de PARIS [**][**][**][**][**

CEGETEC 1-3 avenue de la Villa Antony 94410 ST MAURICE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué ayant pour

Jugement rendu(e) le 05 Janvier 2005 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : No Section : No RG : 743/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE

né le 12 Février 1929 à ALGERIE (15194) de nationalité algérienne ... 92700 COLOMBES représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE-N du dossier 770 / 05 assisté de : Me Claudine BOUYER-FROMENTIN (avocat

représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué-N du dossier 566 / 03 Rep / assistant : Me Alain MAURY (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** Madame Marie-Louise Y...

SOPRES C/ Mamy Jean Noùl X...

SCP MERLE SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur

SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Henri Christian

assistant : Maître GRAS (avocat au barreau de PARIS) Mademoiselle Ophélie Z... dite "Ophélie WINTER" née le 20 février 1974 à PARIS 35 rue Ernest Cognac - 92300 LEVALLOIS PERRET. représentée par Me Jean-Pierre

BINOCHE SCP JUPIN & ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Isabelle

déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No RG : 04/10630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78M 16ème chambre ARRET No141 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2007 R.G.

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 08/1523 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Jean-Pierre

Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est