DES GAULOIS [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Béatrice RUDLOFF de la SCP SCP RUDLOFF, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1770 DEFENDERESSES SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par

DES GAULOIS AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Sandrine ZARKA - #E0260 représentée par Maître Béatrice RUDLOFF de la SCP SCP RUDLOFF - #C1770 DEFENDERESSE S.A.

GAUTIER-FONROUGE, avoué à la Cour relative à un état de frais consécutif à un arrêt du 20 janvier 1999.

Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre, Alphonse, Jean A..., demeurant à Saint-Benoît

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de M.

La société GAUL T& FREMONT répond qu'il n'avait pas le niveau requis pour le poste qu'il envisageait de proposer à un jeune ingénieur ou à une personne titulaire d'un bac+2, ce qui fût le cas.

Pierre VILLAIN La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience

Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Pierre Y..., demeurant (DIREN Bretagne) ... (35047) ; M.

Jean-Pierre Y..., demeurant Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ... (35047) ; M.

Jean-Pierre Z..., chemin des Cazals, 34130 Valergues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Pierre Y... et son assureur, la MAIF, Mme Georgette C..., veuve de M. Fernand Z..., et M. Jean-Louis Z..., son fils, et l'assureur de M.

Jean-Vincent B..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Jean Pied de Pord, "Bordi Churria", défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Denise X... épouse A..., demeurant à Saint-Marrin