SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère

réduite à 2 671,80 francs, après prise en compte de la subvention ; Que Jean Z..., maire de la commune, a adressé au percepteur deux titres exécutoires, l'un de 9 428 francs au nom du camping du Rioumajou

.; que Jean-Michel X... a reconnu, que lorsqu'il avait perçu les deux chèques, la comptable lui avait demandé de mettre le chèque de 10 000 francs en banque dans le courant de la semaine suivante, et l'autre

, payé, suivant les termes de l'acte, antérieurement et hors la vue du notaire jusqu'à concurrence de 100 000 francs, et converti pour le surplus en une rente viagère indexée de 18 000 francs par an au

cadre de l'enquête préliminaire ; qu'en effet, Joseph Y..., artisan, peintre décorateur, avait effectué, au mois de décembre 1993, des travaux au domicile privé de Jean-Pierre Z... pour un montant de

Z... coupable d'abus de confiance en application des dispositions de l'ancien Code pénal; "aux motifs que le 27 octobre 1992, Raoul X... a déposé au garage France Auto, société gérée par Jean-Claude

en 1990 et 1991; que, dès lors, il y a lieu de maintenir à 500 000 francs le montant du cautionnement, dont 100 000 francs destinés à garantir la représentation en justice et l'exécution des autres

de 8 263 965 francs pour la société Jeanne X... et à hauteur de 2 368 668 francs pour la société X...

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1992, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné

Jean-Claude, - Y...

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Jean-Raymond, - Y... Jean-Pierre, - Z...

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Jean-François Y..., associé de la société à responsabilité limitée Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, objet du bon, pouvait représenter le montant des différents placements que la victime avait précédemment effectués auprès de Jean-Claude X... et qu'elle réinvestissait, en capital et intérêt dans le

Z... a remis à Jean-Michel X... divers chèques signés en blanc qu'il fait valoir que les chèques de : 12 000 francs en date du 2 juillet 1986, 3 000 francs en date du 7 juillet 1986, 5 000 francs en date

et le montant de la prétendue dette de l'épouse évaluée par Jean Z... à 300 000 francs, le fait qu'après la vente du studio d'Anglet intervenue le 17 avril 1989 le prix en avait été réparti normalement

chacune de 300 000 francs et un faux billet à ordre de 250 000 francs à la fabrication desquels il avait participé comme auteur ou instigateur, avec cette circonstance qu'à la date de la fabrication de