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ECLI:FR:CCASS:2012:C101440
13 décembre 2012
13 décembre 2012
des contrats précités du 14 décembre 2002, qu'il n'est pas démontré en particulier, que la société LONE STAR ART TRADING aurait, ainsi que le soutiennent les appelants, cédé ses droits sur l'oeuvre à Eugène
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