elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires

organique du 25 février 1992 : "Peuvent être nommés directement aux fonctions hors hiérarchie s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus : ... 2°) les magistrats de l'ordre judiciaire

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 1993 par laquelle le jury de classement des auditeurs de justice l'a déclaré inapte aux fonctions judiciaires ; Vu les autres

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non-admission de sa candidature émis le 19 novembre 1997 par la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire

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modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires

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THUY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 1997 par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, n'a pas retenu sa candidature

magistrature modifiée notamment par la loi organique du 25 février 1992 ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire

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du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire

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