Par ordonnance en date du 22 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. M.

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

D'abord, il résulte du dernier de ces textes que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

Y... fait grief au jugement d'avoir, sur une demande tendant à faire reconnaître l'employeur comme auteur de la rupture, qualifié la décision de décision rendue en dernier ressort, alors, selon le moyen

N'étant pas parvenu à faire exécuter ce jugement, M.

Par courriel en date du lundi 4 janvier 2021, le juge d'instruction a informé Me [D] qu'il autorisait la personne mise en examen à agir ainsi, l'invitant à faire toutes démarches nécessaires à cette fin

, serait-ce même en abusant du droit qu'elle reconnait, ne permet pas d'établir l'existence de mesures prises en vue de faire échec à l'application de la loi ; qu'il appartient dès lors aux juges saisis

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

pourvoi formé par la société Aux Galeries de la Croisette, société anonyme, dont le siège est ..., exploitant le magasin à l'enseigne commerciale Monoprix, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

poser, le cas échéant, des questions au prévenu ; "alors que la partie civile, non appelante d'un jugement de relaxe, n'est plus partie à l'instance d'appel, de sorte que n'ayant pas la qualité de

L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit donc, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant

la loi du 25 janvier 1985, a ordonné la restitution au liquidateur judiciaire des tableaux gagés ; Attendu que la SCP Faure et Rey fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable son appel contre le jugement

de la juridiction de jugement, à peine de nullité de la procédure, le magistrat appelé à statuer sur une demande de mise en liberté en remplacement du juge d'instruction" ; Et sur le moyen unique,

[Y] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a rejeté sa demande tendant à faire constater la péremption de l'instance.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée

Le juge commis a constaté la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal qui, par un jugement du 6 avril 2010, a statué sur les désaccords persistants.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs le prévenu déclaré coupable d'infractions fiscales par un jugement

et d'interdiction de conserver les éléments constatés ou saisis, ainsi que d'y faire référence ou d'en faire usage. 5.