2011, et la sommation de payer du 14 mai 2012, pour un coût de 208,93 € ; Constituent des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité, les frais de mise en demeure, dont les frais postaux (

du contrôle opéré, la qualité des gendarmes ne pouvant être sérieusement mise en doute par Juliette X... ; il résulte ainsi des éléments du dossier que c'est délibérément que Juliette X... a pris la décision

- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.

qu'ayant donné à bail, par acte sous seing privé, des locaux d'habitation à M. et Mme X..., l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (l'OPAC) a mandaté la société civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel

qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le prononcé du divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet

Chaoul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINX...LE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 juillet 2024, le 26 août 2024, le 5 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas

Par lettre en date du 11 juillet 2007, l'association APAJH 94 a notifié à Madame [R] [G] son licenciement pour faute grave.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "FRADIM REALISATIONS", dont

qui lui avaient été défalqués en août 2023 , alors que la rétrocession n’ était pas due, en raison de frais imputables à des incidents de paiements antérieurs à la procédure, soit en juin 2023, dont acte

son ordonnance du 16 juin 2004 ; qu'entre-temps, le président du tribunal de commerce, statuant sur l'assignation du 3 juin 2004, a, par ordonnance du 16 juillet 2004, constaté que le relevé de caducité

la somme de 40 euros à Mme [M] au titre de frais indûment comptabilisés de prélèvement rejeté pour défaut de provision le 30 juin 2022, - la banque avait comptabilisé à tort des frais de 6,90 euros pour

En ce qui concerne la Fradinière Partie Sud-Secteur Belle Etoile, l’OAP indique qu’ « afin de préserver la cohérence d’ensemble à l’échelle des secteurs de projet, les trois sites de la Fradinière sud

- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier présent lors du prononcé.

Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1966 ; alors que, d'autre part, ni le fait d'être associé minoritaire ou d'avoir une position fragile au sein d'un conseil d'administration, ni la circonstance d'avoir reçu des directives données par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a notifié le 7 juillet 2014 à M.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 20 juin 2013, afin d'obtenir un rappel de salaire, les congés payés afférents, les indemnités de rupture.

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "FRANCE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE" FRADIS S.A.R.L au capital de 90 000 F, dont le