Invoquant le non-respect des délais contractuels, la société Margot a déduit une somme de 6 000 euros de la situation n° 2 de travaux du 28 juillet 2016 qu'elle payait. 3.

siège est Saint-Cyr du Doret, 17170 Courcon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet

INTIMES: SCP Eric MARGOTTIN Franklin BACH, prise en la personne de Maître BACH, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

PHARMACIE MARBOTIN C/ S.C.I.

COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ M.

A titre subsidiaire, seule la prescription pourrait éventuellement être applicable pour la seule période antérieure au 22 juillet 2019, soit du 1er décembre 2018 au 1er juillet 2019.

C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, SCP ERIC MARGOTTIN-FRANKLIN BACH Jugement du T.C.

, avocat au barreau d ANGERS INTIMEE: SCP MARGOTTIN-BACH, prise en la personne de Me Eric MARGOTTIN, lui-même pris ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Vitacalphos (la société) par jugement du 24 juin 1998, le liquidateur judiciaire, la SCP Margottin et A...

VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE (SFOS) A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX OU MARGOLINE

ENTRE - La SAS ETIQ ALP [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANGIN Martine -[Adresse 2]ЕТ Rôle n° 2025J63 * La SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 3] - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot

SYNDEX, MARGOTTIN-BACH, S.A. FINANCIERE SAC ET THIERRY Jugement du T.C.

LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRÊT DU 27 Juin 2017 APPELANTES : La société BATI MARIETTON, société civile immobilière

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M.

2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati Marietton, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GJH Marietton

. : 69 rue Georges Gouy 69007 LYON représenté par Maître VERRIERE, Avoué assisté par Maître VACHERON, Avocat, (TOQUE 737) INTIMEE : SA VOYAGES MARIETTON Siège social : 34 Rue Marietton 69009 LYON représentée

de BOURGES en date du 30 Juin 2022 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.

ETUDES DEVELOPPEMENTS RESEAUX (EDR) en liquidation judiciaire Maître MARGOTTIN ès-qualités, C/ X... Yvon CGEA DE RENNES. Jugement du C.P.H. CHOLET du 26 Juin 2000.