Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hervé X..., 2°/ Madame X..., demeurant ensemble à Saint-André lieudit Cambuston, route nationale, (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet

Le jugement du 2 juillet 2020 a été rectifié pour erreur matérielle par jugement rectificatif du 23 juillet 2020. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2018), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460, Bull. 2017, V, n° 121) et les pièces de procédure, la société Fedex gère

La société Checkport France a repris le contrat de travail de ces salariés protégés à compter du 1er juillet 2015. 5.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que le prévenu soutient que la piscine était fermée

Ces affiches comportaient également deux symboles, un triangle de danger avec une main tenant un couteau et un rond d'interdiction avec une femme enceinte tenant une poussette avec un enfant assis dedans

commettre des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des agressions sexuelles, délit prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc.,12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], anciennement Réseau ferré

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D

Par requête en date du 7 juillet 2017, l'association Le Nouveau Monde (l'association) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme de neuf années, à effet au 1er juillet

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré

[M] vis-à-vis d'autres femmes : M. [W] [L] a déclaré en particulier qu'une femme professeur d'université lui avait expliqué que M.

[U] a été maintenu en position de détachement pour une période de trois ans, du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2015.