HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Khaled

D ; - Les observations orales de Me Khaled-Tamani, avocat commis d'office représentant M.

représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0160 DEFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [J] [N] Groupe scolaire Jean JAURES [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Khaled

Yahia C, Jamel Tahiri, Bachir C et Abdelkrim Khalid. Par un jugement du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête contre l'arrêté du 1er octobre 2018.

Yahia C, Jamel Tahiri, Bachir C et Abdelkrim Khalid. Par un jugement du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête contre l'arrêté du 1er octobre 2018.

Prénom NOM Sexe Année de naissance Nationalité Lieu de résidence   Zohaib SHEIKH M 1990 Belge Overijse   Salma SHEIKH F 1986 Belge Hounslow   Wajahat SHEIKH M 1987 Belge Overijse   Tahmina

B G, Jamel Tahiri, Bachir G et Abdelkrim Khalid. Par un jugement du 19 décembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête contre l'arrêté du 1er octobre 2018.