21 novembre 1963 à [Localité 4], décédé le 30 Octobre 2021 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 substitué par Me Laura

Louis Courrier-75007 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Philippe MARCHIS MOUREN

de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me MAYOUFI Radia avocat au barreau de PARIS - toque L293 substituant Me MOUREU

déclaration d'appel du 05 mai 2022, APPELANTE : Madame [H] [U] [J] née le 10 mars 1967 de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me BEY Dabia substituant Me Claudia BRAVO-MONROY

Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 19/00242 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe SUARD Me Anne-laure

CCCCCCC..., domiciliée [...] 232°/ Mme Laura TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... , domiciliée [...] , 233°/ Mme NN...

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

, l'EARL JOUAMBET, l'EARL ARAGNOUET ARBERET, l'EARL PLOUVIER, l'EARL de la BLANCHE, l'EARL L'ARRIBERE, le GAEC DES 2 CHEMINS, l'EARL DIRIS, l'EARL L'ESPERANCE, la SCEA PEPINIERES PLANFOR, l'EARL de MOURET

Il ressort également des pièces du dossier que le chef du pôle médical du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, qui a accueilli M.

Patrimoine, exerçant sous l'enseigne " COUVENT ROYAL DE SAINT MAXIMIN ", demeurant 15 rue de l'Hotel de Ville-92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par Me Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS (7 rue Moncey

Représentées par et assistées de Me Audrey ALLAIRE substituant Me Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0293 AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur

avocat au barreau de [Localité 5] APPELANT ET : Monsieur [X] [P] né le 22 Août 1947 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] Représenté par Me Laure

2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : C N° RG : F 20/00078 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN Me Laure

COMPAGNIE DE TRACTION ET DES SERVICES FERROVIAIRES 'CTSF' [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Claudia BRAVO-MONROY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : M.

Dont le siège social est sis 11 bis Paul Doumer-BP. 2629-98846 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Laure CHATAIN, avocat au barreau de NOUMEA LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Ramatuelle, est situé dans un secteur déjà urbanisé caractérisé principalement par la présence de maisons individuelles en R+1, notamment implantées de part et d'autre du boulevard Patch et de l'avenue des Lauriers

CHIPS SAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre SA LOGEO SEINE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stanislas MOREL

rendue le 08 novembre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie