. # Anne Marty SA mod Estée Lauder SA. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Paris - Frankrig. # Konkurrence - Parfumer. # Sag 37/79.

A..., re résentés ar Me Laude, contestent le refus qui leur a été o osé ar le tribunal administratif de aris de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

B, représenté par Me Matras, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler le certificat

APPELANTE Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure

L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, faisant fonction de Présidente, rédacteur Madame Laure

représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Maître Guy MACARY, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMEES Madame Chantal A... épouse Y...

par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre SAMCV SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laure

. # Anne Marty SA mod Estée Lauder SA. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Paris - Frankrig. # Sag 37/79. # SA Lancôme og Cosparfrance Nederland BV mod Etos BV og Albert Heyn

Puy en Velay, 24/09/01 COVEFI, chemin du verseau, 59846 Marcq en Baroeul Compte "complicio" sous faux nom Le Puy en Velay, 24/09/01 Centre régional des services financiersw de la Poste, 17 rue de Lattre