Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

A, représenté par Me Hasan, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 mars 2024

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [M] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 6] (TOGO) élisant domicile au cabinet

Aux termes de l'article L 626-12 du code de commerce la durée d'exécution du plan ne peut excéder dix ans sauf accord des créanciers.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Van Y..., de M. B..., de Mme X..., de M. C..., de M. A... et de M.

Représentée par Me Sylvain X... de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMEES SCP ANGEL HAZANE Siret numéro [...]

N° SIRET : 424 955 672 TC MELUN Représentée par Me Sylvain X... de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMEES SCP ANGEL HAZANE

Laurent Boutot, les conclusions de M.

Hamon, premier conseiller, Mme Soddu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. La rapporteure, Signé N.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/03133 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4UP N° PARQUET : 21-6 N° MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2021 V.B [1] [1] Expéditions

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/08742 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMAP N° PARQUET : 22-844 N° MINUTE : Assignation du : 08 juillet 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [M] domicilié chez [O] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Inna

Laurent X... de toutes ses demandes, a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, et a condamné M. X... aux dépens. Par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2015, M.

Laurent X..., domicilié [...], agissant en qualité d'héritier de Danièle C..., contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

Laurent Guth, premier conseiller, Mme Vanessa Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. La rapporteure, V. B Le président, C.

, Hazan, avocat de la commune de Pointe-à-Pitre ; Considérant ce qui suit : 1.

Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Arnaud X..., domicilié [...], 3°/ à Mme Cécile Y..., domiciliée [...], 4°/ à Mme Laurence Z..., épouse X..., domiciliée [...], 5°/ à M.