AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DAHALANI Y..., demeurant à Sada (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu

SOUS LE N. 99.229, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LAURENT Z...

* Mme [G] [T], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS LABSENCE, présente. M. [J] [A], [Adresse 6], directeur exécutif, présent.

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE Copie exécutoire délivrée à Me Laurence BOURDIER Me Emmanuelle DURAND Me David JACQUEMIN Me Céline LALLI Me Hadrien LARRIBEAU Copie certifiée conforme

., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing (élections professionnelle), au profit de l'Association autonome des salariés

[G] [I] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Laurent Feldman, avocat (D1388).

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sadal, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique WHAT ELSE n'emploie aucun salarié.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F01882 Affaire : SACA [Adresse 1] c/ SARL SPACEBOX ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, M.

RG N : 13/ 01425 AFFAIRE : Mme Laurence X... Domicile élu au cabinet de l'avocat C/ M. Philippe Y... R. J/ E.

Par conséquent et en toute hypothèse : - dire et juger que la société IDC n'est pas recevable a' se prétendre victime d'une baisse des commandes de la société Sadas a' la société Imprimerie B.

Il soutient enfin que le dommage allégué constitue bien un risque garanti par la SADA.

lauréats d'un concours interne à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconnu avoir, lors d'un voyage organisé par l'employeur pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à

du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011, - de la compagnie AXA France du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, - de la compagnie SADA à compter du 1er décembre 2012.

Le 8 novembre 2019, la société SADE a notifié son projet de décompte général, accompagné d'un mémoire en réclamation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SADIR BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE [Adresse 1] comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse